Nos compétences en Droit de l'urbanisme

Ainsi nous réalisons les missions suivantes:

• Autorisations d’occuper le sol (Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir, Déclaration préalable)
• Planification (PLU, SCOT, Carte communale)
• Urbanisme commercial
• Maîtrise publique foncière (Droit de préemption, Expropriation)
• Droit pénal de l’urbanisme

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