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Précisions sur le dossier de demande de permis de construire

 

Dans cet arrêt, un permis de construire a été attaqué concernant l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective délivré à un promoteur immobilier d’envergure nationale.

A travers cette action, les requérants estimaient que les documents fournies lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme étaient insuffisants, ce qui ne permettait pas au service instructeur de la commune concernée d’apprécier précisément la conformité du projet.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat estime que « n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans les cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ».

Ainsi, dès lors que l’autorité administrative dispose de l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier la conformité du projet aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur et son insertion dans l’environnement immédiat, un permis de construire ne peut être annulé pour un motif insuffisance de documents produits.

CE, 23 Décembre 2015, n°393134

Loïc BALDIN