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DIVORCE : la production d’un journal intime est recevable pour démontrer la réalité de relations extra conjugales

Lors d’une procédure en divorce, le conjoint peut-il communiquer le journal intime rédigé par l’autre conjoint ? 

L’article 259-1 du Code Civil dispose : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ». 

L’épouse avait produit le journal intime rédigé par le mari qui démontrait la réalité de des relations extra conjugales qu’il entretenait avec d’autres femmes. 

L’époux a considéré que l’obtention de ce journal portait atteinte à sa vie privée  et évoquait la fraude et la déloyauté de son épouse. 

La Cour d’appel de PARIS au terme d’un arrêt rendu le 21 février 2017 (Jurisdata n°2017-003085) s’est positionnée en faveur de la recevabilité du journal intime comme moyen de preuve.

 Au regard de l’atteinte à la vie privée, le juge considère que s’agissant d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple, la production du journal intime ne porte pas atteinte à la vie privée. 

Le droit de la preuve l’emporte donc sur le droit au respect de la vie privée sauf si l’obtention du journal avait été par violence ou fraude. 

C’est ce que soutenait le mari mais ses allégations n’étaient démontrées par aucun élément probant de sorte que le Juge n’a pas fait droit à sa demande de vouloir écarter le journal intime des débats.