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Inscription /radiation de l’enfant mineur dans un établissement scolaire

Après une séparation du couple, qui décide d’inscrire ou de radier l’enfant de l’établissement scolaire ? 

Le juge raisonne en fonction de la nature de l’acte : acte usuel ou acte important de l’exercice d’autorité parentale. 

L’article 372-2 du Code Civil dispose : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant » 

Le juge considère que l’inscription ou la radiation est un acte usuel de la vie quotidienne, c’est-à-dire un acte « sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée ». (CA AIX en Provence 28 10 2011 Jurisdata n°2011-032840).

Mais le juge pourra aussi considérer qu’il s’agit d’un acte important d’exercice d’autorité parentale, lorsque l’inscription et ou radiation rompt avec le passé ou engage l’avenir de l’enfant.

Dans ce cas, cet acte nécessitera l’accord exprès des deux parents alors que l’acte usuel emporte une présomption de l’accord de l’autre parent.

C’est le contexte qui déterminera dans quelle catégorie se situe la demande d’inscription et ou de radiation de l’enfant : déménagement, manœuvres dolosives pour empêcher le lien parental, religion. 

Le Juge est garant de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Lorsque le choix de la scolarité est contesté par l’autre parent, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.