• 33 (0)4 94 18 98 98

L’adultère justifie t'elle la révocation de la donation au dernier des vivants ?

L'article 955 du Code Civil précise : " La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments."

Les faits se passent en Corse.

Les enfants d’un père défunt issus d’un précédent mariage avaient assigné l’épouse de leur père (qui s’était donné la mort quelques années auparavant) en révocation de la donation entre époux au dernier des vivants que ce dernier lui avait consentie, excipant de relations extra-conjugales qui avaient duré jusqu’au décès de leur père.

L’épouse entretenait des relations extra-conjugales avec un ami intime du couple qui avaient suscité des rumeurs dans leur village et dont l’époux avait eu connaissance, ce qui l’avait attristé. Il se donne la mort quelques mois après cette découverte.

L’époux avait vécu douloureusement les rumeurs que de tels agissements avaient suscités.

La Cour d’appel de BASTIA avait considéré que l’adultère présentait le caractère d’injure grave au sens de l’article 955 du code civil et justifiait la révocation de la donation.

Par un récent arrêt rendu le 25 octobre 2017, (Cass 1ère Civ 25.10.2017 n° 16-21136) la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de BASTIA.

La Cour de Cassation a posé comme principe que l’injure causée par l’adultère doit être caractérisée mais également sa gravité pour que la donation soit révoquée.

Il ne suffit donc pas de démontrer l’existence de relations extra-conjugales pour solliciter la révocation de la donation mais un adultère pouvant être qualifié d’injure grave.