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Bail commercial et immatriculation d'un établissement secondaire

L’absence d’immatriculation d’un établissement secondaire permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial, et ce sans payer d’indemnité d’éviction

Le champ d’application du statut des baux commerciaux, statut protecteur des preneurs commerçants, est prévu à l’article L145-1 du Code de commerce, qui prévoit notamment que ce statut s’applique « (…) aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ».

La condition d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est donc la condition déterminante pour pouvoir bénéficier de la propriété commerciale, et donc du droit au renouvellement.

Ce principe a récemment été rappelé avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020, publiée au Bulletin de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n°19-11.215), qui en tire la conséquence suivante : l’absence d’immatriculation d’un établissement secondaire prive le preneur de son droit au renouvellement avec indemnité d’éviction :

« Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le preneur à bail d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s'il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds et ayant constaté que la société Clean Service Wolfidis n'était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas droit à une indemnité d'éviction ».

Pensez donc à vérifier que l’établissement secondaire dans lequel est exploité votre fonds de commerce est bien immatriculé !