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Recouvrement des charges de copropriété : l'excès de zèle des juges du fond

Dans un arrêt en date du 3 Décembre 2020 (19-20.666), la 3ème Chambre de la Cour de cassation censure les juges du fond et leur rappelle une nouvelle fois qu'ils ne peuvent exiger d'autres pièces que les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition.

Ils ne peuvent rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au paiement de charges au motif qu'il pas n'apporte pas la preuve de l'envoi au copropriétaire débiteur et de la réception par celui-ci des appels de fonds pour les exercices concernés et du décompte de charges. 

Pour rejeter la demande, le jugement retient que, si aucun texte n’impose de joindre aux procès-verbaux d’assemblées générales ou à l’assignation le budget prévisionnel dans son entier, il n’en demeure pas moins que tout copropriétaire est en droit de connaître, afin de l’apprécier voire de le critiquer, le détail de la répartition des charges en sorte qu’il lui soit possible d’identifier à quels postes de charges les provisions trimestrielles se rapportent et que le syndicat n’apporte pas la preuve de l’envoi à M. A. et de la réception par celui-ci des appels de fonds pour les exercices 2017 et 2018 et du décompte de charges, aucun récépissé n’était versé aux débats, ce manquement étant de nature à rendre impossible la connaissance exacte des postes à répartir entre les différents copropriétaires.

En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, les procès-verbaux des assemblées générales des 5 avril 2016 et 31 mars 2017, le décompte de charges pour l’exercice 2016 et les appels de fonds du 1 octobre 2017 au 31 mars 2018 qui étaient versés aux débats et dont le syndicat soutenait qu’ils permettaient de connaître le montant de la quote-part de charges de M. A. en fonction de ses tantièmes pour chaque poste de dépense, le tribunal d’instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

C'est l'application des principes selon lesquels d'une part les charges et provisions sont de plein droit exigibles dès leur approbation par l'assemblée générale, et d'autre part le juge a l'obligation d'examiner même sommairement les pièces versées au débat pour connaitre le montant de la quote-part de charges du copropriétaire défendeur en fonction de ses tantièmes pour chaque poste de dépense.