Prescription des charges de copropriété : le compte à rebours est lancé
Une vérification des décomptes des copropriétaires en situation d’impayés s’impose puisqu’à partir du 26 novembre 2023, la prescription quinquennale des charges de copropriété va produire ses premiers effets !
Il convient de rappeler que depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, le 25 novembre 2018, le délai de prescription des charges de copropriété a été réduit à 5 années, délai de droit commun.
Par conséquent, si les charges antérieures au 25 novembre 2018 restent soumises au délai de prescription de 10 ans, il est important de rappeler que les charges exigibles depuis le 26 novembre 2018 sont quant à elles soumises au délai de droit commun.
Dès lors, à compter du 26 novembre 2023, ce délai réduit trouvera son plein effet et les charges postérieures au 26 novembre 2018, seront successivement frappées de prescription si aucune procédure en recouvrement n’a été initiée.