L'actualité de l'environnement vue par IMAVOCATS
Dans sa décision n° 2019-794 DC en date du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la conformité de la loi d’orientation des mobilités (L. n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) à la Constitution. L’article 73 de cette loi prévoyait divers objectifs : atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, et, pour y parvenir, la hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040.
Le 27 novembre dernier, un décret et un arrêté ont été pris aux fins, notamment, d’instituer des distances minimales de sécurité dans le cadre de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces textes prévoient des distances de sécurité en fonction de la dangerosité des produits concernés et de la présence de zones d’habitation ou de zones accueillant des groupes de personnes vulnérables aux alentours. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
D’ores et déjà, compte tenu des enjeux en cause, la juridiction administrative a été contrainte de préciser l’articulation des pouvoirs de police générale des maires avec la police spéciale de l’État dans cette matière.
Pacte vert pour l'Europe : la Commission présente son nouveau plan d'action pour l'économie circulaire
Le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire constitue l'un des principaux éléments du Pacte vert pour l'Europe. Il contient des initiatives concernant l'ensemble du cycle de vie des produits, depuis la conception et la fabrication jusqu'à la consommation, la réparation, le réemploi et le recyclage, qui permettent de ramener des ressources dans l'économie. Il introduit des mesures législatives et non législatives et désigne des domaines prioritaires dans lesquels une action au niveau de l'Union apporte une valeur ajoutée.