L'actualité de la Famille et du Patrimoine vue par IMAVOCATS
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n° 2020-247 du 15 avril 2020 et n° 2020-560 du 13 mai 2020 aménage en son article 4 ce dispositif en instaurant la paralysie des effets des clauses résolutoires pendant la période juridiquement protégée. M° Sophie MARCHESE, Avocate associée du cabinet IMAVOCATS, nous explique le calcul des délais.
Un mineur ne peut pas acheter seul un scooter. La vente peut être annulée à la demande de ses parents, même si le vendeur ignorait la minorité.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié l’article 60 du code civil.
Cette modification, qui est entrée en vigueur depuis le 20 novembre 2016, a opéré un transfert de compétence du Juge aux affaires familiales vers l’officier d’état civil à qui, désormais, doit être présentée toute demande de changement de prénom.
Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing-privé, contresigné par avocats.
Par un arrêt en date du 17 décembre 2015 rendu par la troisième chambre civile (n° 14-22754) qui devrait être publié, la Cour de Cassation décide que le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent autorise le locataire à suspendre le paiement de ses loyers.
On avait l’habitude de considérer que celui des deux époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait financé, seul, le bien immobilier servant de logement à la famille, pouvait, à la liquidation du régime matrimonial après divorce, faire valoir sur l’autre une « créance » égale à ses apports personnels, éventuellement augmentée de la plus-value apportée au bien.
Depuis 2013, ce principe est balayé par la Cour de Cassation qui, dans une série d’arrêts, a affirmé que ce financement inégal peut constituer une contribution aux charges du mariage, privant ainsi celui des deux époux qui a le plus financé - ou qui a tout payé - de pouvoir récupérer cet apport lors du partage après divorce ( Cass.1 civ,15 mai 2013 ; Cass.1 civ, 25 septembre 2013 ; Cass.1civ, 18 décembre 2013).
Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux obligations du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même après la demande en divorce peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui.
La Cour de cassation rappelle que pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Par conséquent, le montant de la pension de retraite que l'épouse pouvait espérer percevoir est considéré comme étant un élément déterminant.
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 13-15.456 : JurisData n° 2015-020327
A la suite du divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts des difficultés sont survenues à l’occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Dans quel délai l'action judiciaire doit-elle être engagée ?
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales ».
Une clause de solidarité à laquelle serait tenue des colocataires après un congé donné par l’un d’entre eux est-elle abusive ?
Le fils, désigné tuteur de son père peut il s’opposer à la conclusion d’un PACS souhaité par son père, au motif qu’il déteste la compagne de son père ?