Bailleurs : veillez au respect des critères de votre logement !
La Haute Juridiction applique ainsi en matière de bail d’habitation le principe jurisprudentiel de l’exception d’inexécution lequel est destiné à être codifié par la réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance n° 2016-131 du 20 février 2016 (J.O 11 février 2016).
En effet l’essentiel de cette réforme consiste à réglementer des principes créés depuis longtemps par la Jurisprudence et rendre ainsi le code civil conforme au droit des contrats actuel.
C’est ainsi que le créancier d’une obligation pourra, après mise en demeure, suspendre unilatéralement l’exécution de ses obligations si son cocontractant n’exécute pas les siennes et que cela emporte des conséquences suffisamment graves.
La sanction unilatérale de l’inexécution du contrat est donc pleinement consacrée.