Les domaines d'intervention du cabinet IMAVOCATS
Animés d'une vision moderne de l'expertise juridique, nous sommes là pour vous donner une longueur d'avance, dans tous les domaines et à toutes les étapes de vos projets . Assurances : responsabilité civile, accident, RC professionnelle Contentieux général des affaires : contentieux de la distribution, concurrence déloyale, contentieux de la rupture des relations contractuelles, contentieux post-acquisition... Distribution ...
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales ».
Les publications sur IMAVOCATS
Les mots du procès civil
Appel : Possibilité de faire rejuger une affaire devant la Cour d'appel. Le délai normal d'appel est de 30 jours à compter de la signification de la décision, sauf pour les ordonnances de référé où il n'est que de 15 jours. Arrêt : Décision rendue par la Cour d'appel ou la Cour de cassation. Assignation : Acte rédigé par l'avocat qui contient les demandes en justice. Cet acte est obligatoirement remis &agra ...