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L’absence d’immatriculation d’un établissement secondaire permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial, et ce sans payer d’indemnité d’éviction

La condition d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est la condition déterminante pour pouvoir bénéficier de la propriété commerciale, et donc du droit au renouvellement.

Ce principe a récemment été rappelé avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2020, publiée au Bulletin de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n°19-11.215), qui en tire la conséquence suivante : l’absence d’immatriculation d’un établissement secondaire prive le preneur de son droit au renouvellement avec indemnité d’éviction

« Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le preneur à bail d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s'il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds et ayant constaté que la société Clean Service Wolfidis n'était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas droit à une indemnité d'éviction ».

Pensez donc à vérifier que l’établissement secondaire dans lequel est exploité votre fonds de commerce est bien immatriculé !

 

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