• 33 (0)4 94 18 98 98

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales ».

Lire la suite

Une clause de solidarité à laquelle serait tenue des colocataires après un congé donné par l’un d’entre eux est-elle abusive ?

Lire la suite

Le fils, désigné tuteur de son père peut il s’opposer à la conclusion d’un PACS souhaité par son père, au motif qu’il déteste la compagne de son père ?

Lire la suite