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L'actualité de l'entreprise vue par IMAVOCATS

Jusqu'au 31 décembre 2020, les pouvoirs du commissaire aux comptes sont renforcés dans le cadre des procédures d'alerte régies par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du Code de commerce.

Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, le commissaire aux comptes peut en informer le président du tribunal compétent dès la première phase de la procédure.

À tout moment, il peut demander à être entendu par le président du tribunal. À l'égard de ce dernier, il est délié du secret professionnel.

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CORONAVIRUS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES : Se mettre sous protection avant qu'il ne soit trop tard

Diverses mesures ont été publiées pour faciliter et simplifier la mise en place de mesures de protection des entreprises en difficulté. Il est essentiel d'anticiper la cessation irrémédiable des paiements et de se faire accompagner dans une démarche de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Réductions d’impôts liées aux dons : Un dispositif exceptionnel en faveur de Notre-Dame de Paris

Le Gouvernement a déposé le 24 avril dernier un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ouvrant une souscription nationale dédiée au financement des travaux nécessaires.

Afin d’inciter les contribuables domiciliés en France à participer à cette campagne de financement, le projet de loi prévoit une réduction d’impôt majorée pour les dons effectués en faveur de Notre-Dame, entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Avant d’aborder ce dispositif exceptionnel, Sara DRAY rappelle qu’il existe d’autres moyens de réduire ses impôts grâce aux dons, que ceux-ci soient réalisés par les particuliers ou par les entreprises.

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Dans un environnement très concurrentiel et évolutif, il est essentiel de protéger ses secrets de fabrication, son savoir-faire ou même simplement ses idées. Les « fuites » ayant la plupart du temps une origine interne à l’entreprise, une politique de prévention peut être mise en œuvre.

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L’employeur peut désormais prendre en compte la position exprimée par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour le périmètre des recherches de reclassement.

Le fait est trop rare pour ne pas être signalé : deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2016 viennent alléger les obligations de l'employeur en cas de déclaration d'inaptitude d'un salarié à son poste par le médecin de travail. 

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Il est classique de loger les fonctions de direction dans une société holding, qui facture alors des prestations aux filiales. Le juge fiscal est de plus en plus réticent à admettre la déduction de ces prestations de « direction » réalisées par des personnes qui exerçaient concomitamment des fonctions de direction dans la société holding et dans la filiale.

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Le saviez-vous ?  L’employeur peut ne pas verser de salaire à un salarié qui est dans l’impossibilité de remplir ses fonctions.

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. 

Le principe a été confirmé par la Cour de cassation dans un nouvel arrêt de sa Chambre sociale en date du 28 nov. 2018 (n° 17-15.379).

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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 mai 2018, juge que le titulaire d’une créance qui renonce à celle-ci et qui choisit donc de ne percevoir aucune somme à ce titre, n’est pas redevable de la TVA sur les sommes auxquelles il a renoncé.

Cet arrêt apporte ainsi des précisions importantes qui sont bienvenues notamment pour tous les professionnels de l’immobilier, étant rappelé que l'article 256-IV du CGI prévoit notamment que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services.

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Depuis le 1er janvier 2018 le prêt de main d’œuvre est facilité en faveur des jeunes entreprises et des petites et moyennes entreprises. Une mesure qui doit favoriser les partenariats entre les groupes et les start-up au service de l'innovation.

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Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)  entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD a vocation à s’appliquer aux traitements de données automatisés ou non, dès lors que les données traitées sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

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Chef d’entreprise est un métier à risque ! Certaines fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers.

Le dirigeant d’une société n’est, en principe, pas responsable à l’égard des personnes extérieures à la société (fournisseurs, clients, partenaires…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci.  C’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant pour des fautes de gestion. 

Toutefois, l'écran de la personne morale disparait si le dirigeant commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2016, maintient sa jurisprudence en jugeant que le défaut de mention des motifs de la mesure envisagée ne vicie pas la procédure, ni ne rend le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, les droits de la défense du salarié étant suffisamment préservés dès lors que celui-ci a été convoqué à un entretien, lors duquel ces motifs doivent lui être notifiés, et a eu la possibilité d'être assisté pour se défendre.

 

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Dans un arrêt du 14 septembre 2016 ( Ccass 15-11.386), la Cour de cassation juge que la disparité du coût de la vie peut justifier une différence de rémunération entre salariés. Ainsi, au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même.

 

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Si un tel licenciement est rarement prononcé, en raison de la définition très restrictive de la faute lourde nécessitant la caractérisation d'une volonté de nuire du salarié à l'entreprise, c'est-à-dire que le salarié ait eu la volonté de porter atteinte aux intérêts de celle-ci ( l'intention de nuire ne pouvant résulter du seul préjudice causé), le recours à un tel licenciement ne se distingue plus désormais, dans ses effets, du licenciement pour faute grave.

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Dans le cadre d’une cession d’entreprise le paiement du prix peut être aménagé par les parties et échelonné. Le cédant est néanmoins tenu de payer la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée à cette occasion. Pour atténuer cet inconvénient, l’administration peut accepter un étalement.

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La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque (COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 AVRIL 2016, 14-29.414, PUBLIÉ AU BULLETIN).

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La reprise d'une idée publicitaire peut constituer un acte de concurrence déloyale (Cour de cassation Chambre commerciale 24 novembre 2015, N° de pourvoi: 14-16806).

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L’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial dès lors que le mandant ne rapporte pas la preuve que celui-ci ait commis une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles. 

 

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 La Cour de cassation, depuis son revirement opéré par arrêt du 13 avril 2016, ne cesse d'étendre sa nouvelle jurisprudence suivant laquelle certains manquements de l'employeur ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié dont le droit à indemnisation n'est ainsi plus acquis, celui-ci devant démontrer l'existence même de son préjudice.

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Le décret d'application de la loi MACRON du 6 août 2015, dont l'objet était de réformer la justice prud'homale, a été publié au journal officiel du 25 mai 2016.

Il apporte certaines modifications substantielles quant au déroulement de la procédure devant les Conseils de prud'hommes mais surtout devant les Cours d'appel puisque la procédure y devient écrite, les parties devant désormais impérativement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

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Dans un précédent article publié sur notre site, nous avions évoqué l'évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, en cette année 2016, refusant d'admettre que toute violation de la règle de droit entraîne un droit systématique à réparation. En matière non paiement des salaires, le juge exige que le salarié démontre l'existence d'un préjudice distinct, indépendant du retard, pour obtenir des dommages et intérêts en sus des intérêts moratoires.

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2016 ( 15-22.730), statue sur la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat concernant un gérant de supérette non salarié.

Une telle clause pour être valable doit prévoir une contrepartie financière tout comme la clause insérée dans un contrat de travail.

S'agissant de la rupture du contrat de gérance en cas d'inaptitude du gérant non salarié, c'est le régime tiré du droit du travail qui s'applique puisque le propriétaire de succursale est alors tenu de justifier d'une impossibilité de reclassement pour pouvoir rompre le contrat. 

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Depuis le 1er janvier 2107, l'employeur doit transmettre aux autorités l'identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.

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Il est de plus en plus fréquent de partager son véhicule pour faire du co-voiturage, en contrepartie d'une participation financière au transport.  Les revenus retirés de cette activité sont-ils imposables ?

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Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local loué.

Ces dispositions d'ordre public instaurées par la loi PINEL du 18 juin 2014 s'appliquent aux baux en cours et lui permettent d’être prioritaire pour l’acquisition. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux baux de courte durée.

 

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Un artisan en liquidation judiciaire ne peut être tenu pour responsable de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion de sa part.

Un Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30/06/2015 (n° pourvoi 14-15984) confirme que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale.

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Depuis le 1er janvier 2017, en cas de verbalisation d’un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, le représentant légal doit indiquer l'identité de la personne qui conduisait le véhicule sous peine d'une amende (L 121-6 du code de la route).

Ne pas dénoncer le conducteur à des conséquences. Ainsi le représentant légal de la personne morale s'expose à deux amendes : celle pour l’infraction initiale et celle pour non désignation du conducteur (450 € minorée, 675 € forfaitaire, 1875 € majorée).

Il existe cependant encore des possibilités d'exonération.

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