Le licenciement pour faute lourde et le droit aux congés payés
Si, en matière de licenciement pour faute lourde, le salarié est normalement privé de l'indemnité de congés payés, à la différence du salarié licencié pour faute grave qui la conserve, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de considérer un tel traitement comme étant contraire au principe d'égalité ( QPC du 2 mars 2016 n° 2015-523).
La partie du texte de l'article L 3141-26 du Code du travail, prévoyant ainsi que la faute lourde est privative de l'indemnité des congés payés, est déclarée inconstitutionnelle.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet depuis la publication de la décision au JO qui est du 4 mars 2016.
Elle peut ainsi être invoquée immédiatement par un salarié dans toute procédure judiciaire en cours et bénéficie à tous salariés licenciés depuis cette date qui doivent donc percevoir une indemnité de congés payés, même licenciés pour faute lourde.