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Edition

IMAVOCATS
23 Rue Peiresc - BP 80401
83055 TOULON Cedex
Tél. 33 (0)4 94 18 98 98
Fax. 33 (0)4 94 91 19 69

SIRET :
41025518600034



Représentants légaux :
Philippe MARIN

Philippe PARISI

Christophe DELMONTE 

 

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Réalisation du site
Hébergement

BEXTER
58, Chemin des Guérins
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél. +33 (0)4 94 25 81 50
www.bexter.fr

 

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-7, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la convention d'honoraires.

Pour exercer ledit droit, le client doit retourner au cabinet IMAVOCATS, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la convention d'honoraires, après l'avoir rempli et signé. 

Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles

La SCP IMAVOCATS, Société d'Avocats inscrite au Barreau de TOULON, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de TOULON. 

La SCP IMAVOCATS dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de TOULON par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés. 

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l'Avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. 

Tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à la SCP IMAVOCATS, pourra être soumis à l'examen du Bâtonnier du Barreau de TOULON pour tentative de médiation, avant l'éventuel exercice de tout autre recours de droit commun. 

Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des locaux professionnels des professions libérales classés en établissement recevant du public de 5ème catégorie, la SCP IMAVOCATS a  conclu une convention avec l’Ordre des Avocats au Barreau de TOULON aux termes de laquelle, l'ensemble des Associés et Collaborateurs du Cabinet s'engage à recevoir dans les locaux de l’Ordre les personnes concernées par cette loi. 

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