Le statut des gérants non salariés de succursales de commerces de détail
Le statut de gérant mandataire non salarié de succursales est visé à l’article L. 7322-1 et suivants du Code du travail.
Est ainsi gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous sa responsabilité.
Si le statut du gérant mandataire non salarié est souvent qualifié d'hybride en ce que, même non titulaire d'un contrat de travail, il se voit appliquer certaines dispositions du code du travail, c'est ce que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2016 ( Ccass 15-22.730), en le faisant bénéficier :
- De la jurisprudence conditionnant la validité de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de gérance à l'existence d'une contrepartie financière. Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est ainsi licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. A défaut, la clause de non-concurrence est nulle et le gérant non salarié peut demander réparation à la condition de démontrer l'existence d'un préjudice causé ( le préjudice n'étant plus automatique en pareil cas).
- Des dispositions relatives à l'obligation pour le propriétaire de succursale de respecter les dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail relatifs à l'inaptitude. En cas d'inaptitude d’un gérant non salarié de succursales de commerce de détail, ledit propriétaire ne peut ainsi rompre le contrat de gérance sans justifier d'une impossibilité de reclassement.