La fin du préjudice nécessairement causé au salarié ( suite)
Dans un arrêt du 14 septembre 2016 ( Ccass 14-26.101), la Cour de cassation juge que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles applicables en matière d'heures supplémentaires ne justifie l'attribution au salarié de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si l'existence d'un préjudice distinct indépendant de celui du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, est caractérisé.
Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le mouvement poursuivi par la Cour de cassation ayant ainsi jugé que :
- par arrêt du 17 mai 2016 ( 14-21.872), le défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ne causait pas nécessairement un préjudice
- par arrêt du 25 mai 2016 ( 14-20.578), la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie pécuniaire ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié
- par arrêt du 30 juin 2016 ( 15-16.066), la seule inobservation de la procédure de licenciement ne causait pas nécessairement un préjudice indemnisable au salarié