Cession d’entreprise : le credit-vendeur et la plus-value
Ce dispositif d’étalement est légalisé et aménagé par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015. Pour les cessions intervenues depuis le 01.01.2016, sur demande du vendeur, l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession.
Cet étalement du paiement de l’imposition ne concerne que les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises qui emploient moins de dix salariés et dont le total de bilan ou le montant du chiffre d’affaires n’excède pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu. De plus, le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value .
La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte.
Si la vente de l’entreprise individuelle s’accompagne d’un dispositif de crédit-vendeur, l’impôt afférent à la plus-value à long terme réalisée dans ce cadre peut faire l’objet d’un étalement