L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice à la fin de son mandat
Sur le droit à indemnité
Le statut de l’agent commercial comprend un droit à une indemnité qui découle de l’article L.134-12 du Code de commerce. En effet, cet article prévoit que, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Toutefois, l’article L.134-13 du même Code prévoit qu’aucune indemnité compensatrice n’est due lorsque la cessation des relations contractuelles est consécutive à une faute grave de l’agent commercial, dont la constatation relève de l’appréciation souveraine des juridictions du fond.
Il est donc déterminant que le mandant puisse établir la faute grave de l’agent commercial s’il veut pouvoir mettre fin à leur relation contractuelle sans lui devoir l’indemnité compensatrice normalement due au titre de l’article L.134-12 du Code de commerce. C’est sur lui que pèse la charge de la preuve de la faute grave, tel qu'un manquement de l’agent commercial à son devoir de loyauté, un manque de disponibilité, une insuffisance de résultats et de renseignements sur les clients, ou leur solvabilité, etc.
Sur le mode de calcul du montant de l’indemnité due
Dans un arrêt récent la Cour d'appel de Colmar (CA Colmar, 11 mars 2016, n°14/01484) a précisé la méthode de calcul du montant de l’indemnité compensatrice due à l’agent commercial, dont la relation avait duré moins de trois ans.
Le montant de l’indemnité compensatrice correspond généralement à deux années de rémunération calculée sur la moyenne des trois dernières années. Toutefois, cette pratique des tribunaux ne s’impose pas au juge.
La Cour d'appel de Colmar que : « S’il est généralement d’usage d’évaluer cette indemnité à deux années de commissions sur la base de la moyenne des trois dernières années, cette méthode de calcul ne peut être retenue en l’espèce compte tenu de la brève durée du mandat. (…) ».
Ils en profitent alors pour préciser quelle est la méthode de calcul à retenir en l’espèce. L’indemnité compensatrice doit ici prendre en considération le montant des commissions perçues par l’agent commercial, la durée du contrat d’agence commerciale (moins de deux années) et aussi le fait que l’activité de l’agent commercial était dans une phase de développement ascendante.