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L'action en insuffisance d'actif est impossible contre un artisan

Artisans, liquidation judiciaire et responsabilité pécuniaire

 Un artisan en liquidation judiciaire ne peut être tenu pour responsable de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion de sa part.

Un Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30/06/2015 (n° pourvoi 14-15984) confirme que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale. En l'espèce, la liquidation judiciaire concerne un artisan exerçant à titre individuel, et non une personne morale. Le liquidateur judiciaire ne peut donc mettre en jeu de la responsabilité de l’artisan et obtenir condamnation financière à son encontre.

Plus généralement, la Cour de cassation précise dans sa décision qu'une personne physique en liquidation judiciaire ne peut être tenue pour responsable de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion de sa part.