Divorce et prestation compensatoire : le montant de la retraite est déterminant.
Pour casser l'arrêt rendu par les juges du fond, la Cour de cassation retient :
"Qu'en statuant ainsi, alors que, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que Mme X. pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"
Le montant de la pension de retraite que l'épouse pouvait espérer percevoir, est l'un des éléments déterminants de la fixation du montant de la prestation compensatoire.