L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans
Le mari a assigné son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision.
La cour d’appel de Montpellier déclare sa demande prescrite.
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel par un arrêt en date du 2 décembre 2015au motif que "l’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l’article 1578, alinéa 3, du code civil que l’action en liquidation".
Ainsi, "ayant relevé que le requérant avait engagé son action en paiement plus de trois ans après la dissolution du régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était prescrite".