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Les arbres en copropriété : rappel des règles de majorité

La question de l'évolution des arbres plantés dans les copropriété est un sujet qui est soumis aux syndics de manière récurrente.

Les arbres souvent plantés par le promoteur à l'origine de la copopriété vont prendre de l'ampleur et  assombrir les appartements inférieurs de l'immeuble et en diminuer l'ensoleillement dans des conditions telles que certains copropriétaires en viendront à solliciter leur suppression pure et simple, alors que ceux qui n'ont pas à en souffrir,  soutiendront qu'ils participent à la destination de la copropriété.

Rappelons que le principe posé depuis longtemps par la jurisprudence est que la conservation et l'entretien des arbres plantés sur les parties communes relèvent des pouvoirs du syndicat des copropriétaires.

Dès lors que la suppression pure et simple des arbres implantés dans les espaces verts communs est envisagée, la décision doit en être prise à l'unanimité des copropriétaires, cette suppression portant atteinte à la destination de l'immeuble conçu et livré avec un décor de verdure.

Toutefois, si le développement d'un arbre est de nature à causer un préjudice à un ou plusieurs copropriétaires, son élagage peut être décidé en assemblée générale, voire ordonné judiciairement sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

Reste la question des arbres situés dans les jardins, partie commune à jouissance privative, rattachés à des lots de copropriété constitués par des appartements en rez-de-chaussée. Si le règlement de copropriété a clairement défini la charge des travaux d'entretien de ces plantations il convient de l'appliquer.

Si le règlement ne prévoit rien, il faut établir une distinction:

- les petites plantations dont l'intégration et l'entretien relevant de la jouissance privative, incombent au copropriétaire qui en est titulaire

- les arbres dits « de haute futaie » dont l'entretien, relevant de l'agrément commun, demeurera à la charge de la copropriété qui devra en assumer la taille et le remplacement (En ce sens CA Aix-en-Provence, 4e ch., 6 juin 2008 : Loyers et copr. 2009, comm. 74).

Le syndicat des copropriétaires conserve donc un pouvoir d'intervention à l'encontre du copropriétaire bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif, et pourra se faire autoriser judiciairement à pénétrer sur le terrain afin d'élaguer le ou les arbres litigieux, mais uniquement si ces arbres provoquent des nuisances chez les copropriétaires voisins par exemple en limitant les vues, la luminosité et l'ensoleillement (CA Versailles, 17 déc. 2009, n° 08/07144 : JurisData n° 2009-023511 ; Loyers et copr. 2010, comm. 299).

Dans des conditions identiques, le copropriétaire qui a laissé les plantes de son jardin privatif, prendre des proportions telles qu'elles génèrent une gêne pour les voisins et l'ensemble de la copropriété, pourra se voir condamner sous astreinte à en assurer l'élagage et l'entretien. (CA Aix-en-Provence, ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/00820 : JurisData n° 2015-011564).