AFUL : recevabilité de l'action en justice
Une association foncière urbaine (Aful) a assigné la propriétaire d’un lot faisant partie de l’immeuble en copropriété compris dans le périmètre de l’association, en paiement d’un arriéré de charges et de dommages et intérêts
Pour déclarer l’Aful recevable à agir, un jugement retient que pour se conformer aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006, celle-ci a procédé aux formalités de publicité prévues en déposant, le 30 novembre 2009, en deux exemplaires ses statuts modifiés avec la mention « pas de changement d’objet » sur le document à retourner aux services préfectoraux destiné à la direction des journaux officiels et obtenu un récépissé dont elle produit copie avec l’extrait de la publication au journal officiel le 12 décembre 2009.
Le jugement est cassé au visa des articles 5 et 8 de l’ordonnance de 2004, au motif que la publication faite au journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts et alors qu’une association syndicale n’a pas la capacité d’ester en justice tant que ses statuts n’ont pas été publiés.
Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-24.473.