Assemblée générale et ordre du jour
La Cour de cassation rappelle que l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical en application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967.
Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-25.583, publié au bulletin.