Permis de construire et conformité au PLU
En l’espèce, un permis de construire a été accordé à une société qui projette la construction d’un immeuble de 33 logements collectifs dans une commune de Loire-Atlantique.
Celui-ci a été contesté devant le Tribunal Administratif de Nantes par plusieurs voisins, qui remettait en cause la compatibilité dudit permis avec le Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Le Conseil d’Etat dans un considérant lacunaire précise « qu’eu égard aux dispositions du PLU relative à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l’ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cette objectif, l’obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s’y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu’elle présente dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d’échelle avec les constructions pavillonnaires ».
Ainsi, la haute juridiction administrative admet qu’un permis de construire peut ne pas être strictement conforme au PLU mais simplement compatible avec ses principaux éléments et objectifs
Cette appréciation abstraite laisse entrouvrir un nombre important d’argumentations pouvant désormais être fondées sur une simple compatibilité aux éléments du document d’urbanisme. A travers cette interprétation, un détournement relatif des règles de droit en la matière s'est opéré.
Conseil d'Etat, 9 Novembre 2015, n°385689.