Responsabilité d'une commune ayant délivré un certificat d'urbanisme erroné
Dans un premier temps, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté sa demande en estimant que la société pouvait introduire dans l’acte de vente une condition suspensive d’obtention du permis et que cette « imprudence fautive » écarte toute responsabilité de la commune.
Le Conseil d’Etat dans l’arrêt commenté prend une position beaucoup plus mesurée : Elle estime qu’il ne peut y avoir une exonération de la responsabilité de la commune mais seulement une atténuation : « qu’en s’abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, (l’acquéreur) avait été effectivement en mesure d’introduire une telle clause, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles il avait pu se porter acquéreur du terrain, la cour n’a pas légalement justifié son arrêt en tant que qu’il retient une imprudence de l’acquéreur ; qu’au surplus, si une telle imprudence, à la supposer constitué était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour ne pouvait, sans commettre une erreur de qualification juridique, lui attribuer un effet totalement exonératoire ».
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, SCI Les Colonnades, n°375538