Réglementation relative à la transformation de bâtiments agricoles
Pour autant, il faut que l’opération ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
C’est pourquoi, selon les zones concernées, dans lesquelles les conséquences d’un changement de destination n’ont pas le même impact, il est prévu aux termes de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, que la reconversion de ces bâtiments soit soumise à l’avis conforme de différentes commissions.
Dans les zones agricoles : la commission compétente est la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers qui sera compétente.
Dans les zones naturelles : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera compétente.