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La perte de la qualité de propriétaire n'entache pas d'illégalité le permis

Alors qu'une jurisprudence constante, issue de deux décisions du Conseil d'Etat en date du 5 Avril 1993 "Commune de Fréjus" et "SCI Bleu Marine" (n°117090 et n°117091) précisaient que la perte de la qualité de propriétaire entrainait l'illégalité d'un permis obtenu postérieurement à la cession, cet arrêt renverse cette interprétation en basant son argumentation sur la théorie du propriétaire apparent. 

 

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 19 Juin 2015, Commune de Salbris, n°368667