Précisions sur la notion d'espace urbanisé dans la bande des 100 m
Si cette interprétation se confirme, elle risque de réduire la validation des projets situés dans un village ou d’une bourgade proche d’une agglomération, qui ne serait pas bordés sur tous leurs côtés par des espaces urbanisés.
Désormais, nous attendons donc les décisions d'autres CAA ou du Conseil d'Etat sur ce point précis afin de savoir si cette restriction implicite de l'extension de l'urbanisation dans la bande des 100m sera généralisée.
CAA Nantes, 1er Juin 2015, n°14NT01268