VEFA et réduction d'impôt: attention au procès-verbal de livraison !
Des particuliers ont acquis un appartement en état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif dit " Scellier intermédiaire " codifié à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Ils ont déclaré leur revenus sans joindre les pièces justificatives relatives à cet investissement. Ils ont sollicité postérieurement la prise en compte de cet investissement et joint les pièces justificatives.
L’administration a toutefois refusé de prendre en compte la réduction d'impôt sollicitée au motif que le logement n'avait pas été loué dans le délai de douze mois qui suit l'achèvement de l'immeuble.
Aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. "
Il résulte de ces dispositions que l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement suppose une appréciation des défauts de conformité avec les prévisions du contrat et des malfaçons de l'ouvrage.
L'achèvement ne peut résulter que d'une constatation contradictoire entre l'acquéreur et le vendeur, qui emporte livraison de l'immeuble.
En l'espèce, le procès-verbal de livraison de l'appartement acquis en l'état futur d'achèvement par les époux B...a été signé le 18 mai 2010. Cette date est retenue par la Cour d'appel comme la date d'achèvement de l'immeuble dès lors que les requérants ne font pas état de réserves qui auraient fait obstacle à l'habitabilité effective du logement.
C'est à cette date qu'ils ont payé le solde du paiement de l'appartement acquis en l'état futur d'achèvement et ils ne pouvaient être regardés comme disposant de la jouissance de leur appartement.
M. et Mme B...ont signé un bail le 30 mars 2011 qui a pris effet à compter du 15 avril 2011.
La mise en location a donc été effective dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement de l'immeuble ; que, dès lors, c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte la réduction d'impôt.