LOTISSEMENTS : Attention à la caducité des règles d'urbanismes !
La loi ALUR du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 26 mars 2014, a posé le principe de la caducité des règles d’urbanisme propres aux lotissements autorisés, à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette autorisation, même si les co-lotis en avaient décidé autrement en assemblée générale.
On peut toutefois sauver de la caducité des règles contractuelles des cahiers des charges, à condition d'agir avant le 26 mars 2019.
La caducité atteint automatiquement la règle d’urbanisme qu’elle soit insérée dans un règlement ou qu’elle soit insérée dans un cahier des charges approuvé (pour les lotissements approuvés entre 1919 et 1959, et ceux entre 1959 et 1978. A partir de cette date, il n’existe plus de cahiers des charges approuvés par l’autorité administrative).
Mais le législateur est allé encore plus loin, en prévoyant également la caducité des règles contractuelles des cahiers des charges non approuvés (c’est-à-dire pour les lotissements postérieurs à 1978) qui ont pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, car il considère qu’il s’agit de règles d’urbanisme.
Toutefois, ces dernières peuvent être « sauvées » de la caducité automatique à la condition que, dans un délai de 5 ans à compter du 26 mars 2014, ledit cahier des charges ait fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
Le maintien nécessite en outre un vote par l’assemblée générale des co-lotis à la double majorité.
Ne rien faire, peut-être pour une source de responsabilité, au moins en ce qui concerne l'obligation de conseil.
En résumé, les règles d’urbanisme ou apparentées contenues dans un document strictement contractuel restent opposables entre co-lotis jusqu’au 26 mars 2019, au-delà, comme les règles d’urbanisme strictes contenues dans un règlement ou un cahier des charges approuvé, elles seront automatiquement caduques.
IMAVOCATS peut vous assister pour accompagner les lotissements désireux d’assurer la pérennité de ces règles de droit privé, mais qui auront nécessairement un impact sur les conditions d’occupation des sols pour chaque lot.
Nous faisons un audit des règles d'urbanisme pouvant être maintenues, et vous assistons dans la préparation de l'assemblée et réalisons les formalités postérieures, y compris la publication au bureau des hypothèques.
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