Clarification des conditions pour bénéficier d'un certificat d'urbanisme
En l’espèce, le maire d’une commune avait refusé de délivrer à une SCI, un permis de construire au motif que le terrain d’assiette du projet se situait désormais, compte tenu de la modification du PLU intervenue en cours d’instruction de la demande, non plus en zone AU (zone à urbaniser) mais en zone A (agricole) à vocation paysagère.
Afin de contester cette décision, la SCI saisit le tribunal administratif en faisant valoir que deux certificats d’information ont été délivrés quelques mois auparavant (mais postérieurement à la demande de permis) aux propriétaires initiaux du terrain d’assiette.
Deux questions étaient posées au Conseil d’Etat :
- La première concernait le point de savoir si la SCI pouvait invoquer le bénéfice des certificats d’urbanisme d’information délivrés aux anciens propriétaires. En réponse à cette question, les hauts magistrats ont estimé que le caractère réel du certificat d’urbanisme permet au nouveau propriétaire de s’en prévaloir dans les 18 mois suivants sa délivrance.
- La seconde concernait le point de savoir si la circonstance que les deux certificats d’urbanisme avaient été délivrés postérieurement au dépôt de la demande de permis de construire pouvait être de nature à faire obstacle à la garantie offerte par l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme. A cette question, les hauts magistrats ont répondu « qu’aucune disposition n’excluait la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative ».
Ainsi, le moment de la demande d’autorisation d’urbanisme importe peu dès lors que l’administration statue dans les 18 mois après la délivrance du certificat d'urbanisme.
CE, 15 Décembre 2015, n°374026.
Loïc BALDIN