L'illégalité d'une cotisation demandée aux seuls utilisateurs d'une piscine
Dans un arrêt en date du 26 mais 2016, la Cour de cassation considère que le fait de conditionner au versement d'une cotisation l'accès des copropriétaires à la piscine commune contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
En l'espèce, chaque copropriétaire qui souhaitait utiliser la piscine devait payer une cotisation auprès du syndic qui conditionnait l'accès à une piscine commune.
Or, cette cotisation a pour effet de modifier la répartition des charges afférentes à cet équipement, qui ne peut être déterminée qu'au moyen d'une disposition du règlement de copropriété en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, à l'exclusion de leur utilisation.
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond auraient dû rechercher "si la cotisation avait pour effet de modifier la répartition des charges afférents à la piscine et ne devait pas être répartie selon une stipulation du règlement de copropriété en fonction de l'utilité que cet élément présente à l'égard de chaque lot".
Cour de cassation 3e chambre civile 26 Mai 2016 Numéro de pourvoi : 15-16.288