L'obligation de l'acquéreur d'un lot à régulariser des travaux irréguliers
L'acquéreur d'un lot de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des travaux irréguliers réalisés par le vendeur.
Ainsi, un propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété avait entrepris des travaux portant tant sur la division de ses parties privatives que sur les parties communes et a vendu ses lots après avoir été condamnée sous astreinte à des travaux de remise en état des parties communes.
La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur est tenue, en sa seule qualité d'acquéreur et de propriétaire des lots bénéficiant des aménagements irrégulièrement exécutés sur les parties communes, de la régularisation de ces travaux et aménagements irréguliers à l'égard du syndicat, et doit être condamné à remettre en état les parties communes.
Cour de cassation 3e chambre civile 23 Juin 2016 Numéro de pourvoi : 15-18.515