Assemblée générale : mandat et questions ne figurant pas à l'ordre du jour
Cour de cassation 3e chambre civile 8 Septembre 2016 - Numéro de pourvoi : 15-23.422
La convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. Un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Les propriétaires d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite une résolution de l'assemblée générale du 7 mars 2011 et subsidiairement obtenir son annulation.
Pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la résolution contestée par les consorts X..., qui ont été régulièrement représentés, a été votée à l'unanimité des copropriétaires et que l'action prévue par l'article 42 précité n'est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté, par le truchement de leur mandataire, en faveur de la résolution contestée ;
La Cour de cassation cassé l'arrêt au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
En conséquence, un copropriétaire dont le mandataire a voté pour la résolution contestée, peut néanmoins la contester dès lors qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour. En effet, un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Le syndicat ne peut pas opposer au copropriétaire le vote de son mandataire, dès lors que la résolution n'était pas à l'ordre du jour.