Assemblée générale et mandat impératif
Par un arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 8 Septembre 2016 (n° 15-20.860), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de représentation lors d’une assemblée générale, le copropriétaire mandant dont le mandataire à quitter l’assemblée sans remettre son pouvoir à une autre personne, doit être considéré comme défaillant et recevable à contester les décisions votées après ce départ.
Par ailleurs le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires de sorte que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
Le syndic ne peut donc empêcher un mandataire d'émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat.