Précisions sur la notion d'ensemble immobilier unique
Tout en rappelant le principe en la matière, à savoir qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant un ensemble immobilier unique doit faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat a effectué une interprétation à contre-courant de sa jurisprudence s’agissant des critères de caractérisation d’un ensemble immobilier unique, en estimant que : « la seule circonstance que l’une (des constructions) ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considération d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique »
Le Conseil d’Etat estime que si l’ensemble immobilier unique est défini comme constitué d’éléments ayant entre eux des liens physiques ou fonctionnels, la seule existence d’un lien fonctionnel d’ordre technique ou économique ne suffit pas en présence d’éléments immobiliers distincts.
En l’espèce, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait estimé que le Préfet ne pouvait autoriser la construction d’éoliennes alors qu’il avait, dans le même temps, refusé de délivrer le permis de construire relatif au poste de livraison (lequel est pourtant indispensable à leurs fonctionnements), puisqu’en se fondant sur l’existence du seul lien technique, pour des constructions éloignées, une erreur de droit avait été commise.
Par conséquent, il semble que le Conseil d’Etat écarte ou minimise considérablement le critère pourtant bien établi du lien fonctionnel, nécessairement fondé sur un aspect technique au profit du critère relatif au lien physique des constructions pour constituer un ensemble immobilier unique, qui est de facto, le seul critère retenu à la lecture de cet arrêt.
Cette position est critiquable puisque en l’espèce, le poste de livraison n’a aucune vocation fonctionnelle autonome (notion évoquée dans le fameux arrêt CE Section, 17 Juillet 2009, Commune de Grenoble, N° 301615) et n’a donc aucun intérêt à obtenir une autorisation d’urbanisme unique.
Attendons donc les précisions qui seront réalisées dans les arrêts à venir afin de savoir s’il s’agit d’une position de principe des magistrats du Palais-Royal ou d’une simple position isolée…
Conseil d'Etat, 12 Octobre 2016, n°391092