Infractions routières et obligation de dénonciation de l'employeur
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2107, l'employeur doit transmettre aux autorités l'identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.
Cette obligation de dénonciation a été créée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016. Elle concerne les infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise et constatées aux moyens de contrôle d'un appareil automatique homologué tel que le radar.
Selon le nouvel article L 121-6 du code de la route :
" Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure".
Un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société ayant commis une contravention routière est donc susceptible d'être responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et risque, en outre, une contravention de 4ème classe.
Un décret du 28 décembre 2016 fixe la liste des infractions concernées par cette nouvelle obligation :
- - Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé;
- - L'usage du téléphone tenu en main;
- - L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;
- - La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence;
- - Le respect des distances de sécurité entre les véhicules;
- - Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
- - Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules;
- - Les vitesses maximales autorisées;
- - Le dépassement non autorisé;
- - L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt;
- - L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur;
- - L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile;
Cette obligation de dénonciation n'est pas sans conséquence pour le salarié qui, étant identifié, est exposé à un retrait de point de son permis de conduire.
L'employeur doit ainsi, pour pouvoir exécuter cette obligation, être en mesure de déterminer qui est le salarié qui était au volant du véhicule.
Il est nécessaire ainsi de prévoir un carnet de bord ou tout autre moyen pour assurer ce suivi de l'utilisation du véhicule.
Mais encore, et eu égard au risque de retrait de points du permis, il semble judicieux de sensibiliser les salariés à un tel risque en l'état de cette nouvelle obligation.