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Recours à un architecte: Un nouveau seuil à 150m²

 

L’insertion de ce nouveau seuil, crée par la loi du 7 Juillet 2016, mis en œuvre par un décret d’application en date du 14 Décembre 2016, modifie les dispositions de l’article R.431-2 du Code de l’urbanisme uniquement sur ce point, puisque de manière tout à fait logique, le pouvoir réglementaire a laissé perdurer l’exception à l’application de ce seuil s’agissant des constructions à usage agricole.

La surface à prendre en compte correspond à la partie de construction constitutive de surface de plancher.

L’article L.111-14 du Code de l’urbanisme précise que « la surface de plancher s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades », déduction faite des exceptions visées à l’article R.111-22 du Code de l’Urbanisme.

Précisions que ce seuil ne s’applique pas qu’aux constructions neuves : il concerne également les extensions de surface de plancher des constructions existantes dont l’ensemble dépasserait les 150 m². (Ce qui était déjà le cas avec l’application du seuil de 170m²).

Ce nouveau seuil de 150m², qui a pour objectif de favoriser la création architecturale, va toutefois entraîner une hausse du coût global HT de la construction projetée de 8% à 12%.