Prescription pénale en matière délictuelle: le délai étendu de 3 à 6 ans
Le doublement du délai de prescription en matière délictuelle, a, de facto, des incidences majeures dans le cadre du contentieux de l’urbanisme et de la construction, puisque ces dispositions s’appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant le 1er Mars 2017 (date d’entrée en vigueur de la présente loi) lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, et ce conformément à l’article 112-2 du Code Pénal.
Dès lors, cette application immédiate risque de poser un certain nombre de problématiques, dans le cadre des contentieux d’urbanisme en cours, notamment au regard de l’achèvement de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme adéquate ou lorsque les travaux réalisées ne sont pas conforme à l’autorisation administrative délivrée (Article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme).