Changer de prénom devient plus simple !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié l’article 60 du code civil.
Cette modification, qui est entrée en vigueur depuis le 20 novembre 2016, a opéré un transfert de compétence du Juge aux affaires familiales vers l’officier d’état civil à qui, désormais, doit être présentée toute demande de changement de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis, la décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur.
Si le Procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
L’intervention du juge aux affaires familiales n’est ainsi pas totalement exclue et la circulaire du 17 février 2017 ( CIV/01/17) vient expliciter la procédure à suivre et fournit, notamment, aux officiers d’état civil un panorama de la jurisprudence rendue par ces mêmes juges afin de les aider pour apprécier in concreto si la demande est bien conforme aux intérêts de l’intéressé ou des tiers.
Le demandeur doit ainsi présenter tous les justificatifs lui permettant de justifier sa demande sachant que, à titre d’exemple :
- L’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil a été admis
- Idem en cas de demande de changement voulue pour supprimer un prénom jugé ridicule ou une association prénom/nom jugée ridicule
Le Pôle Famille d’IMAVOCATS
Maître Sylvie LANTELME, Maître Christine SPOZIO, Madame Amélie REBEL, Juriste