Affichage des autorisations d'urbanisme: de nouvelles mentions obligatoires
L’arrêté du 30 Mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, publié le 13 Avril 2017, a notamment modifié les dispositions de l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme relatives aux mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage.
En plus des mentions « classiques », (identité du propriétaire, numéro du permis, nature du projet, superficie…) le panneau d’affichage devra, à compter du 1er Juillet 2017, préciser le nom de l’architecte, auteur du projet, ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie.
Or, cet arrêté assez lapidaire sur ses modalités d’applications, pose un certain nombre d’interrogations :
- D’une part, la question se pose de savoir si les nouvelles mentions s’appliqueront aux permis obtenus avant le 1er Juillet 2017 ou encore, si les modifications ne concerneront que les permis dont la délivrance sera intervenue postérieurement au 1er Juillet 2017 ? Sur ce point, l’arrêté précité ne dit mot...
- D’autre part, la mention de la date d’affichage en mairie est assez surprenante. En effet, depuis le 1er Octobre 2007 (date d’entrée en vigueur du décret du 5 Janvier 2007), le point de départ du délai de recours des tiers n’est plus conditionné à la double publicité, à savoir un affichage en mairie et un affichage sur le terrain. Depuis lors, en vertu des dispositions de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, seul l’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers. Dès lors, il aurait été plus opportun d’indiquer, dans les dispositions de l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, la date à laquelle l’affichage a eu lieu sur le terrain, ce qui aurait été adéquate au regard de la modification opérée en 2007. Toutefois, on peut penser que l’idée du pouvoir réglementaire a été de donner la priorité à la sécurité juridique de l’affichage en permettant l’inscription d’une date faisant suite à une publication.
- Enfin, en pratique, se pose également la question de savoir comment les pétitionnaires, qui souhaitent afficher leur permis, vont-t-ils être informé de la date de publication en mairie ? Devront-t-ils systématiquement se rendre en mairie ou devront-t-ils appeler le service urbanisme afin de connaitre la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme? La mairie devra-t-elle communiquer par écrit la date d’affichage du permis ?
Sur ce dernier point, la situation ne sera simple ni pour les communes, ni pour les pétitionnaires. Les premiers retours sur la question seront donc très intéressant...
Loïc BALDIN
Publié le 15 Juin 2017.