Responsabilité d'un copropriétaire pour non-paiement des charges
Un copropriétaire qui s’abstient de payer les appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents peut être condamné à réparer le préjudice subi par un autre copropriétaire du fait de la non-réalisation des travaux.
En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, M. X...et la SCI de Keriguel 1 avaient contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement de M. et Mme Y..., ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. X...et la SCI de Keriguel 1 étaient tenus de réparer le préjudice de M. et Mme Y...;
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2017 – n° 16-18.777