Annulation d'un achat fait par un mineur sans l'accord de ses parents
Le 31 août 2012, un mineur âgé de 17 ans et demi achète un scooter.
A la suite d'une panne, le père saisit le Juge de proximité de CHERBOURG et sollicite l’annulation de la vente, sur le fondement de l’article 1124 du Code Civil (devenu 1146) qui dispose :
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Le juge de proximité donne raison au père, annule la vente et condamne le vendeur à restituer le prix de vente du scooter.
Le vendeur fait appel et soutient que la vente s’est faite librement et qu’il ignorait la minorité de l’acheteur.
La Cour d’Appel de CAEN, au terme d’un arrêt rendu le 15 octobre 2015 (CA CAEN 1ère Civ n°14/00044 Jurisdata n°2015-023422) confirme la décision du juge de proximité au motif que « si le mineur non émancipé peut dans certains cas accomplir seul des actes de la vie courante, tel n’est pas le cas de l’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule qui excède cette notion d’acte de la vie courante ».
La Cour d’appel a considéré que l’acquisition d’un véhicule comportait des risques particuliers en termes de sécurité, et qu’elle n’entre pas dans la catégorie des actes usuels qu’un mineur peut contracter seul.
L’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule (quand bien même le prix d’achat serait modique) doit être autorisée par les parents.