Les nouvelles règles en matière de prêt de main d'oeuvre
Depuis le 1er janvier 2018 le prêt de main d’œuvre est facilité en faveur des jeunes entreprises et des petites et moyennes entreprises. Une mesure qui doit favoriser les partenariats entre les groupes et les start-up au service de l'innovation.
Le contexte : rappelons que le prêt de main d’œuvre est une opération très encadrée consistant pour une entreprise à « prêter » un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise confrontée à un besoin ponctuel de main-d’œuvre. L’opération doit nécessairement être sans but lucratif.
Il en découle que l’entreprise prêteuse doit facturer une somme strictement équivalente aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé, sans possibilité de sous-évaluer ces éléments ou de facturer une somme supérieure.
Cette obligation de refacturer l’intégralité de la rémunération à l’entreprise utilisatrice n'était pas adaptée aux relations entre les groupes et les start-up : les jeunes entreprises ont besoin de compétences dont elles ne peuvent supporter le coût, et les groupes ont souvent intérêts à stimuler leur innovation et s'imprégner de l'esprit start-up.
La nouveauté : les ordonnances Macron ont adapté la règle afin de faciliter la mise à disposition de salariés par des groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés aux jeunes entreprises ayant moins de huit ans d’existence au moment de la mise à disposition, et aux PME d’au maximum 250 salariés.
La mise à disposition de salariés doit être d’une durée limitée à deux ans, et doit avoir pour objectif d’améliorer la qualification de la main d’œuvre de l’entreprise utilisatrice, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. Une convention de mise à disposition doit être signée afin de préciser la finalité du prêt au regard de ces critères.
Le prêt de main d’œuvre qui respecte ces conditions est réputé ne pas avoir de but lucratif même si le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.
Cette mesure, qui ne bénéficie pas aux mises à disposition effectuées au sein d’un même groupe, devrait donc favoriser les partenariats orientés vers l'innovation. Un décret d'application va préciser les modalités de ce dispositif.