Peut-on acquérir la jouissance privative d'un jardin commun par prescription ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2018 - n° 16-16.950
Peut-on acquérir par prescription un jardin commun situé devant un lot privatif, en cumulant sa possession avec celle de son vendeur ?
La Cour de cassation a jugé que non, la jouissance des parties communes dont bénéficient les copropriétaires en vertu de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et la jouissance des parties privatives étant distinctes.
Les juges du fond avaient accueilli la demande d’un copropriétaire concernant l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif de la partie de jardin, partie commune, attenante à leur lot, au motif que la règle selon laquelle l'acquéreur ne peut joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire la propriété d'un bien ne faisant pas partie de la vente n'est pas applicable, dès lors, d'une part, qu'il ne s'agit pas de prescrire sur des biens distincts, mais sur des parties communes dont une quote-part est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, d'autre part, que la cession incluait nécessairement le droit de jouissance sur les jardins attenants aux lots des revendiquants sur lesquels ils disposent d'un accès privatif direct.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’en statuant ainsi, alors que la jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot, la cour d’appel a violé le l'article 2265 du Code civil.