Mêmes obligatoires, les travaux doivent être autorisés par l'assemblée
Dans un arrêt en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mars 2018 – n° 17-10.053).
Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et son locataire, ont assigné, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires et le propriétaire d'un local commercial à usage de restaurant, en condamnation de celle-ci à enlever un conduit d'extraction, installé sur le toit de l'immeuble par sa locataire, auquel ils imputaient l'origine des infiltrations constatées dans l'appartement.
Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que le propriétaire du local commercial justifie avoir procédé, avec l'accord du syndic, à des travaux urgents de prolongement du conduit d'extraction en toiture, effectués à la demande du service communal d'hygiène et de santé pour remédier aux nuisances dont le demandeur s'était plaint.
La Cour de cassation censure cet arrêt au motif : « Qu'en statuant ainsi, alors que tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».